Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du service https://btp.spigao.com

 

Article 1 Définitions

Code d'accès : ensemble constitué d'un identifiant et d'un mot de passe qui permet à l'Utilisateur de se connecter au site internet disponible à l’adresse https://btp.spigao.com et d'utiliser les Services proposés par EDISYS S.A.S.

Consommation : le comptage effectué par les ordinateurs gérant le système des Services proposés par EDISYS S.A.S pour les téléchargements des fichiers en ligne. Toute Consommation suppose l'utilisation d'un Mot de passe de téléchargement. Pour pouvoir télécharger un fichier, il faut avoir un compteur avec un solde positif d'au moins +1.

Données : informations et fichiers fournis par EDISYS S.A.S à travers les bases de données d’avis d’appels d’offres.

EDISYS S.A.S : société par actions simplifiée au capital de 221.544 euros, dont le siège social se situe Technoparc Bât 1 – Avenue de l’Occitane – BP 57400 – 31674 Labège Cedex – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 432 796 639, qui fournit les Services.

Formulaire d’Abonnement : document signé ou accepté en ligne par l’Utilisateur sur le site internet  https://btp.spigao.com matérialisant la demande d’abonnement de l’Utilisateur aux Services proposés par EDISYS S.A.S pour un site géographique donné. Chaque type de Produit donne lieu à un Formulaire d’Abonnement différent.

Formulaire d'achat d’un pack de dossiers : document signé ou accepté en ligne par l’Utilisateur sur le site internet https://btp.spigao.com et permettant de télécharger des paquets de dossiers.

Identifiant : code personnel, ou pseudonyme, saisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur le site internet https://btp.spigao.com qui, associé à un Mot de passe de téléchargement, permet de se connecter au site internet https://btp.spigao.com et d'accéder et utiliser les Services proposés par EDISYS S.A.S.

Mot de passe de téléchargement : code personnel, permettant à un Utilisateur de télécharger des dossiers moyennant un paiement au dossier, et d'acheter des packs de dossiers sur le site internet  https://btp.spigao.com.

Participant : personne physique qui participe à la formation relative aux Produits et Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com  donnée par EDISYS S.A.S dans le cadre du Service de formation.

Produits : désigne un produit standard proposé par EDISYS S.A.S, à savoir : SPIGAO gestion intégrale des appels d’offres du BTP incluant SPIGAO Détection, SPIGAO Traitement et SPIGAO Soumission.

Services : regroupe le Service de formation et les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com proposés par EDISYS S.A.S.

Service de formation : téléformations ou formations dispensées par EDISYS S.A.S pour former les Participants de l’Utilisateur aux Produits et aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com.

Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com: ensemble des services proposés par EDISYS S.A.S permettant l’utilisation des Produits et Services qui sont disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com.

Tarification : documentation sur les tarifs des Produits et Services proposés par EDISYS S.A.S.

Utilisateur : personne physique ou morale  abonnée à l’un ou au(x) Service(s) proposé(s) par EDISYS S.A.S au titre d’un site géographique donné.

https://btp.spigao.com : site internet permettant d'accéder aux Produits et Services proposés par EDISYS S.A.S.

Article 2 Champ d’application – Objet

Les présentes Conditions Générales  déterminent les modalités pratiques et financières selon lesquelles EDISYS S.A.S permet aux Utilisateurs d’utiliser les Services qu’elle propose. IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS : L’UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES  EN S’ABONNANT DANS LES CONDITONS DE L’ARTICLE 3 OU EN COCHANT LA CASE « J’ai pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente » EN CAS  D'ENREGISTREMENT EN LIGNE SUR LE SITE HTTPS://BTP.SPIGAO.COM. EN CONSEQUENCE, TOUT UTILISATEUR DES SERVICES RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE ET LES ACCEPTER SANS RESTRICTONS, Y COMPRIS EN PARTICULIER, LES LIMITATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DES SERVICES AINSI QUE LES GARANTIES ET RESPONSABILITES. PAR AILLEURS, TOUT UTILISATEUR RENONCE A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS COMMERCIALES, Y COMPRIS SES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’Utilisateur pour tous Services fournis par EDISYS S.A.S, même si la demande a été souscrite auprès d’une société tierce, affiliée à EDISYS S.A.S ou si elle s'inscrit dans le cadre d'une période d'essai. L’Utilisateur garantit le respect des présentes Conditions Générales par les Participants aux formations. Sauf disposition expresse contraire, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute nouvelle caractéristique des Services et à tout nouveau produit et service fournis par EDISYS S.A.S.

Article 3 Abonnement 

Pour s’abonner aux Services proposés par Edisys S.A.S, l’Utilisateur peut au choix, s’enregistrer en ligne sur le site https://btp.spigao.com en remplissant le Formulaire d’Abonnement mis à sa disposition ou remplir un Formulaire d’abonnement papier disponible sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante EDISYS SAS - Technoparc Bât 1 – Avenue de l’Occitane – BP 57400 – 31674 Labège Cedex - France. Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un Identifiant et un Mot de passe de téléchargement uniques et personnels qu’il s’engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers et ce, même si ce tiers appartient à une société du même groupe. Le Formulaire d’Abonnement doit être transmis par l’Utilisateur, par message électronique ou courrier, pour acceptation au gestionnaire des Services. A défaut de refus notifié [par écrit/par E-mail] à l’Utilisateur dans un délai de huit (8) jours suivant cet envoi, la demande d’abonnement de l’Utilisateur est considérée comme acceptée. Toute inscription liée à un Formulaire d’Abonnement incomplet ou comportant des informations fantaisistes est susceptible d’être annulé sans indemnité ni préavis par EDISYS S.A.S. La demande d’abonnement de l’Utilisateur aux Services peut être discrétionnairement refusée par EDISYS S.A.S.

Article 4 Administration et utilisation des Codes d’accès

Le Code d’accès sera communiqué au seul représentant légal de l’Utilisateur. Le Code d'accès autorise l'accès à tous les Produits et Services choisis par l’Utilisateur lors de son abonnement. Le Code d'accès est strictement personnel et confidentiel et est rattaché à l’Utilisateur. Il ne peut être utilisé que par l’Utilisateur ou les personnes qu’il emploie. Il ne peut en aucun cas être cédé, transféré ou communiqué à un autre Utilisateur ou à un quelconque tiers et ce, peu importe que ce tiers appartienne ou non au même groupe de sociétés. A défaut, l’abonnement de l’Utilisateur est susceptible d’être résilié sans indemnité ni préavis par EDISYS S.A.S. Par ailleurs, EDISYS S.A.S se réserve le droit d’obtenir la réparation du préjudice subi en raison de l’utilisation frauduleuse du  Code d’accès. Le Code d’accès peut être changé en ligne après demande écrite de l'Utilisateur auprès d’EDISYS S.A.S. à l’adresse suivante :

Technoparc Bât 1 – Avenue de l’Occitane – BP 57400 – 31674 Labège Cedex - France

En cas de perte ou de vol de son Code d'accès, l'Utilisateur devra en informer immédiatement EDISYS S.A.S et lui confirmer cette perte ou ce vol par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Technoparc Bât 1 – Avenue de l’Occitane – BP 57400 – 31674 Labège Cedex – France. EDISYS S.A.S annulera le Code d'accès au plus tard le lendemain du jour de réception de la lettre. Un nouveau Code d'accès sera transmis à l'Utilisateur par courrier ou par mail. Il est précisé que tout usage du Code d'accès de l'Utilisateur se fait sous son entière responsabilité. Il est tenu de conserver les éléments constitutifs de ce code et de ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement les Codes d’accès qui lui ont été délivrés. Toute tentative d’accès par des codes différents de ceux délivrés est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur. Des tentatives réitérées d’accès par des codes différents de ceux qui lui ont été délivrés provoqueraient l’arrêt de l’accès aux Services par l’Utilisateur. EDISYS S.A.S ne saurait en aucune façon être responsable d’un détournement ou d’un usage frauduleux du Code d’accès de l’Utilisateur.

Article 5 Utilisation des Services

L’utilisation des Services proposés par EDISYS S.A.S est ouverte aux Utilisateurs inscrit dans les conditions de l’article 3. Elle se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

5.1- Utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com

La mise à disposition des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com ne constitue ni une vente, ni une location. Ces Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com restent la propriété de EDISYS S.A.S et doivent être identifiés comme tels par l’Utilisateur. EDISYS S.A.S accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, le droit non exclusif d’utiliser les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com dans le respect des présentes Conditions Générales et pour le seul site géographique concerné par l’abonnement. On entend par « utilisation » l’accès aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com, leur utilisation ou tout autre avantage tiré de l’utilisation des fonctionnalités du site internet https://btp.spigao.com, dans la limite de ce qui est expressément prévu par les présentes Conditions Générales. Le droit accordé à l'Utilisateur d'utiliser les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com est personnel et ne peut être transmis ou cédé à un tiers et ce,  même si ce tiers est une société appartenant au même groupe de sociétés que l’Utilisateur, ou un autre site géographique de l’Utilisateur. L'Utilisateur peut modifier en cours d’abonnement les caractéristiques de celui-ci (création de nouveaux Codes d'accès, souscription à des options supplémentaires ou autres). Le droit d’utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com est concédé à l’Utilisateur pour une durée de douze (12) mois: cette durée est renouvelable indéfiniment par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois avant l'expiration de chaque période.

5.2- Conditions d’utilisation des Services de formation

Afin de satisfaire au mieux les besoins de l’Utilisateur, les modalités pratiques de réalisation de chaque formation sont déterminées au cas par cas. EDISYS S.A.S se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation. Elle en informe alors l’Utilisateur ou le Participant dans les plus brefs délais. Le cas échéant, l’Utilisateur ou le Participant ne pourra prétendre à aucune indemnité. En l’absence de cause imputable à l’Utilisateur ou au Participant, les sommes éventuellement versées par avance par l’Utilisateur lui seront remboursées. Sauf cas de force majeure et/ou sauf accord écrit contraire de EDISYS S.A.S, l’annulation de la formation par l’Utilisateur ou un Participant moins de sept (7) jours avant la date de la formation est considérée comme une annulation et donne lieu à la perception de frais d’annulation tardive d’un montant de soixante quinze pour cent (75%) du prix de la formation. Toute formation commencée est due en totalité.

Article 6 Consultation des annonces en ligne

Les consultations des annonces en ligne sont effectuées par l’Utilisateur en sélectionnant un domaine d'intérêt marché public puis des critères l’intéressant. Un écran approprié au(x) fichier(s) choisi(s) permet de saisir les critères de recherche. Les recherches sont lancées en cliquant sur un onglet « recherche ».

Article 7 Téléchargement de fichiers

Les fichiers téléchargeables représentent des pièces constitutives des appels d'offres correspondant à l'annonce sélectionnée au moment de leur mise en ligne. EDISYS S.A.S ne saurait être tenue responsable pour toute modification ultérieure.

Article 8  Accès et disponibilité des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com

L'accès aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com se fait à partir du micro-ordinateur de l'Utilisateur connecté au site internet https://btp.spigao.com par liaison téléphonique, liaison Numéris, câble ou satellite via le réseau Internet. EDISYS S.A.S fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com. Le site est ouvert 24 heures sur 24 et  7 jours sur 7 sous réserve des pannes éventuelles et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet https://btp.spigao.com, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de EDISYS S.A.S, en particulier lié au fonctionnement des services de télécommunications et autres interrogés par l'intermédiaire du site internet https://btp.spigao.com. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com est soumise à une simple obligation de moyen.

Article 9 Tarifs

Les tarifs des Produits et Services sont mentionnés dans la Tarification remise à l'Utilisateur lors de la signature du Formulaire d'Abonnement. Ces tarifs sont valables pendant une durée de un (1) an. Ils comprennent l’abonnement (coût d'inscription aux Services disponibles sur le site https://btp.spigao.com pour une zone géographique donnée (nombre de départements), pour un volume annuel défini de dossiers à télécharger (les Consommations correspondant au téléchargement de fichiers en ligne) et le coût des prestations complémentaires (Codes d'accès supplémentaires, départements supplémentaires, pack de dossiers supplémentaires…) lesquelles ne sont pas comprises dans l’Abonnement. Les tarifs des Produits et Services pourront être modifiés par EDISYS S.A.S chaque année à la date anniversaire de l’abonnement. Les nouveaux tarifs seront communiqués par EDISYS S.A.S à l’Utilisateur au moins six (6) mois avant la date anniversaire de l’abonnement par mail, écrit ou par un message sur la page d’accueil du site internet https://btp.spigao.com. A défaut de communication des nouveaux tarifs dans le délai susvisé, les tarifs de l’année précédente resteront en vigueur.

Article 10 Frais de connexion

L'Utilisateur peut se connecter aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet. EDISYS S.A.S ne met à la disposition de l'Utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable…. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au site internet https://btp.spigao.com sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication.

Article 11 Facturation et modalités de paiement

11.1- Facturation

Le prix de l'abonnement annuel (terme à échoir) est payable par virement bancaire ou par chèque, ou traite. Le paiement devra intervenir dans un délai de  trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les modifications ou la reconduction de l'abonnement sont facturés lors de la modification ou de la reconduction. L'achat d’un pack de dossiers est facturé lors de sa commande. L'Utilisateur accepte expressément de considérer que les règles suivantes s'appliquent à ses Consommations :

- Les Consommations sont facturées auprès de l'Utilisateur qui reconnaît que l'utilisation des Codes d'accès vaut signature et authentification de l'Utilisateur.

- Si au cours de l’abonnement, EDISYS S.A.S est dans l’impossibilité totale de mettre à la disposition de l’Utilisateur le service de téléchargement des fichiers d’appels d’offres pour une durée qui excède un (1) mois, il établira au nom de l’Utilisateur un avoir correspondant aux sommes versées d’avance au titre des Consommations non utilisées. Cet avoir sera automatiquement déduit des sommes dues par l’Utilisateur à EDISYS S.A.S au titre des Consommations. En cas de contestations relatives aux sommes facturées à l’Utilisateur, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante :

- L’Utilisateur adressera une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze  (15) jours de la réception de la facture litigieuse à : EDISYS S.A.S – Technoparc Bât 1 – Avenue de l’Occitane – BP 57400 – 31674 Labège Cedex - France.

- EDISYS S.A.S produira le détail des Consommations telles qu'elles ont été enregistrées sur les ordinateurs gérant le serveur des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com.

- Ces relevés feront foi entre les parties des Consommations réalisées.

Dans l’attente de l’issue de cette procédure, les sommes contestées restent exigibles par EDISYS S.A.S.

Il est expressément convenu que les règles précitées s'appliquent également entre les parties pour l'établissement de la preuve de la notification en ligne d'une modification apportée aux présentes Conditions Générales, ou d'une modification apportée aux tarifs des Services.

11.2- Non paiement- Contestations : En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, EDISYS S.A.S pourra suspendre, automatiquement et de plein droit, l'accès aux Services sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard équivalent  à trois (3)  fois le taux d’intérêt légal. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale, d'une somme fixée à quinze pour cent (15 %) du montant total TTC de la facture en cause. Cette indemnité n'exclura pas la facturation des intérêts de retard visés ci-dessus, ou le recouvrement de l'entier dommage d’EDISYS S.A.S, s'il était supérieur à ces sommes. L'Utilisateur supportera en outre les frais de poursuites.

Article 12 : Limites relatives à l’utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et  les limites du réseau qu'il utilise pour se connecter aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com et reconnaît en particulier:

- être conscient que les performances du site https://btp.spigao.com dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisi;

- que EDISYS S.A.S ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou ralentissements d’accès aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com ou de la perte d’un Code d’accès;

- avoir connaissance de la nature du réseau internet  et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse de ce réseau pour transférer des informations;

- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels pour la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentative d’intrusion, ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique;

- que les Produits et Services doivent être exclusivement utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de ses propres besoins, à l’exclusion de toute autre exploitation et notamment vente ou mise à disposition au profit de tiers  Dans ce contexte, l’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser les Produits et Services pour l’exercice d’une activité similaire ou susceptible de concurrencer EDISYS SAS.

Article 13 Exclusion de garantie

13.1- Pour les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com

13.1.1- Toute garantie d’EDISYS S.A.S ou de toute société affiliée impliquée dans la commercialisation des  Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com est exclue au titre des Données. Par conséquent, EDISYS S.A.S ne pourra notamment pas être tenue responsable du contenu des Données, de leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'Utilisateur, de leur existence, de toute erreur ou omission, de  leur accessibilité par le biais des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com ou encore de leur perte et/ou dommage.

13.1.2- Les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com sont fournis « en l’état » ; toute garantie d’EDISYS S.A.S ou de toute société affiliée est donc exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com et la transmission des Données, ainsi qu'au titre de l'utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com consécutive à la divulgation, la communication, le prêt, la perte ou le vol d'un Code d'accès.

13.1.3- EDISYS S.A.S ou toute société affiliée ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le caractère accessible des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com, leur fonctionnement sans erreur et sans interruption inopportune, leur qualité et leur compatibilité à un usage spécifique, la non-violation des règles d’utilisation par les Utilisateurs ou à un accès non autorisé par un Utilisateur.

13.1.4- La responsabilité d‘EDISYS S.A.S ou de toute société affiliée ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par l'Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte d'informations, perte de données, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel, perte de clientèle, manque à gagner, perte d’image de marque ou autre trouble commercial (et ce même si EDISYS S.A.S ou toute société affiliée a été informée de la potentialité de tels dommages). EDISYS S.A.S ou toute société affiliée ne garantit pas que les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com répondront parfaitement aux attentes de l’Utilisateur, et que les résultats pouvant être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables. Aucun conseil et aucune information qu’ils soient écrits ou oraux lors de l’utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales. Ainsi, EDISYS S.A.S exclut toute responsabilité pour tous les dommages quels qu’ils soient, liés à l’utilisation ou à la performance des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com, notamment pour impossibilité de répondre à un appel d’offres, de respecter des délais, en cas de pertes de bénéfices, de manques à gagner, de pertes ou altérations de données, de pertes de clientèle ou de tout trouble quelconque résultant de l’utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com.

13.1.5- Les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com peuvent contenir des liens vers d’autres sites Internet (web) sur lesquels EDISYS S.A.S n’a aucun contrôle. EDISYS S.A.S ne pourra donc pas être tenue responsable de tout dommage et/ou perte en rapport avec l’utilisation de ces liens et/ou avec le contenu de ces sites.

13.1.6- Les bases de données d'avis d'appels d'offres auxquelles les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com donnent accès ont été sélectionnées pour leur intérêt professionnel et la qualité reconnue de leurs informations et de leurs producteurs. EDISYS S.A.S n’accepte aucune responsabilité, expresse ou implicite, vis à vis de l’Utilisateur ou de tout tiers relative à la présentation et au contenu de ces Données. EDISYS S.A.S n’intervient en aucune façon dans l’utilisation faite de ces Données, y compris s’il y a des accords conclus entre l’Utilisateur et un tiers sur la base des dites Données. Les Données fournies par EDISYS S.A.S ne peuvent être exploitées par l’Utilisateur que pour les besoins d'information interne.

13.1.7- De convention expresse, la responsabilité d’EDISYS S.A.S ou de toute société affiliée ne pourra excéder en tout état de cause le montant des versements effectués par l'Utilisateur, au cours des trois derniers mois d'utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com par ce dernier, au titre de son abonnement, de la modification ou de la reconduction de celui-ci, et de ses Consommations. L’existence de plus d’une réclamation n’augmentera pas cette limite.

13.2- Pour le Service de formation

13.2.1- L’Utilisateur se reconnaît suffisamment informé du contenu de la formation délivrée par EDISYS S.A.S ainsi que des compétences nécessaires à la compréhension et à l’utilité de cette formation. Par conséquent :

- EDISYS S.A.S ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’exécution de la prestation de formation, du contenu de la formation ou des supports de formation.

- La responsabilité d’EDISYS S.A.S est notamment exclue en cas d’erreur concernant la réglementation en vigueur ou de dysfonctionnement des utilitaires fournis sur CD-Rom. L’Utilisateur s’engage à respecter et faire respecter par les Participants les conditions d’utilisation des ces utilitaires.

13.2.2- EDISYS S.A.S est tenue à une simple obligation de moyen. Par conséquent, elle n’est pas responsable de la performance ultérieure du Participant ayant assisté à la formation. Les évaluations du Participant éventuellement réalisées en cours de formation ne servent qu’à motiver et informer le Participant et n’engage pas la responsabilité d’EDISYS S.A.S.

13.2.3- Si la formation est délivrée en dehors des locaux de l’Utilisateur, EDISYS S.A.S ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi par les Participants à la formation notamment en cas d’accident, de déplacement hors ou dans l’enceinte, de vols de matériels ou objets personnels ou tout autre préjudice subi par les Participants. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur sera responsable et s’engage à indemniser EDISYS S.A.S pour tous dommages causés aux locaux de formation, au site où ils sont situés ou au matériel des formateurs.

13.2.4- En toute hypothèse, la responsabilité d’EDISYS S.A.S, pour tous dommages de toute nature liés à la prestation de formation, ne peut excéder le prix payé par l’Utilisateur pour la formation du ou des Participant(s) concerné(s). Les dispositions de l’article 16.2 ci-après sont applicables à l’Utilisateur du Service de formation et aux Participants, concernant les sites, marques et noms utilisés par EDISYS S.A.S et notamment les termes PACK EDI-SOUM et EDI-SOUM.

Article 14 Cas de force

EDISYS S.A.S est exonérée de toute obligation de mise à disposition des Services en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d'activité des producteurs des bases de données et autres des services de télécommunication et/ou des salariés d‘EDISYS S.A.S. Les Services seront suspendus pendant la durée du cas de force majeure. Dans l'hypothèse où la durée de la suspension résultant d'un cas de force majeure excéderait trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier l’abonnement sous réserve de faire précéder sa demande de résiliation d'une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse au delà d'un délai de huit (8) jours à compter de sa réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation pour force majeure.

Article 15 Responsabilité de l'Utilisateur

Toute utilisation des Services non expressément autorisée par EDISYS S.A.S au titre des présentes Conditions Générales est illicite.

15.1- Pour les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com

15.1.1- Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

- toute représentation, diffusion et/ou commercialisation des Données, que ce soit à titre gracieux ou onéreux;

- toute forme d’utilisation des Données de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion et/ou de commercialisation de services équivalents ou de substitution aux Services proposés par EDISYS S.A.S. A cet égard, EDISYS S.A.S pourra interdire l’accès à tout Utilisateur qui utiliserait ses Services à ces fins et notamment, à tout concurrent;

- l’adaptation, la modification, la transformation des Données, pour quelque raison que ce soit et notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau.

15.1.2- Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer notamment de :

- l’adéquation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com à ses besoins propres;

- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com.

En tout état de cause, l’utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com par l’Utilisateur s’effectue sous ses seuls contrôles, direction, risques et responsabilités. Par ailleurs, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de :

- l’installation, le maintien et le contrôle de la configuration requise pour se connecter et utiliser les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com;

- de la sélection du fichier et des critères de sélection, du choix des Données qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait ; de l'utilisation par lui-même et par toute personne à qui il a permis d’accéder aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com, du Code d'accès se rapportant à son abonnement, notamment en cas d'utilisation des Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com consécutive à la divulgation, la communication, le prêt, la perte ou le vol d'un Code d'accès. L’Utilisateur s’engage d’ailleurs à prendre toutes dispositions visant à prévenir l’utilisation du Code d’accès par d’autres personnes que celles à qui il est destiné. Une notification de la perte du caractère confidentiel du Code d’accès devra être réalisée par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4 afin que EDISYS S.A.S désactive l’accès aux Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com par l’intermédiaire du Code d’accès dans un délai indicatif de quarante huit heures (48h) à compter de la réception du courrier électronique de l’Utilisateur.

15.2- Pour le Service de formation

L’Utilisateur se reconnaît suffisamment informé du contenu de la formation délivrée par EDISYS S.A.S ainsi que des compétences nécessaires à la compréhension et à l’utilité de cette formation. L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation de cette formation à ses besoins ainsi que du choix des Participants à la formation. Si la formation est délivrée dans les locaux mis à disposition par l’Utilisateur, il lui incombe d’y assurer la sécurité des matériels, des logiciels et des personnes.

Article 16 Droits de propriété intellectuelle 

16.1- Droits de propriété intellectuelle sur les Données

Les Données auxquelles les Services assurent l'accès sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les utilisateurs qui accèdent aux Services par l'intermédiaire de son Code d’accès, à consulter, et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation  des Données et à respecter l'ensemble de ces conditions. Les droits  accordés à l'Utilisateur sur les Données le sont exclusivement pour un usage privé par l’Utilisateur ou par son personnel de l'Utilisateur, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ces droits ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession ou d'un transfert par l'Utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Données obtenues par les Services que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la reproduction, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les transférer, les dupliquer ou les revendre. L'Utilisateur reconnaît qu’EDISYS S.A.S conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables concernant les Données obtenues à partir des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte d’indemniser EDISYS S.A.S, ses dirigeants, salariés et préposés en cas de réclamation, demande, action en justice émanant d’un tiers non reconnu contractuellement par EDISYS S.A.S, relative à l’utilisation détournées des  Données.  Cette indemnisation couvrira également, mais sans que cela soit limitatif, tous les honoraires d’avocats et frais de justice supportés par EDISYS S.A.S.

16.2- Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le site internet https://btp.spigao.com

L’Utilisateur reconnaît que le site internet https://btp.spigao.com, sa structure, (logo marque, graphisme, texte) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à EDISYS S.A.S ou à une société affiliée et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur que de la façon spécifiée dans les présentes Conditions Générales, sauf accord préalable et écrit de EDISYS S.A.S. « SPIGAO » et « »  sont des marques protégées déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le 10 avril 2009 sous les numéros 3643322 et 3643324 (ci-après désignées les « Marques »). Le nom de domaine https://btp.spigao.com (ci-après désigné le « Nom de Domaine ») a été réservé par EDISYS S.A.S.L’utilisation des Marques et du Nom de Domaine est réservée à EDISYS S.A.S ou à toute société affiliée. Par conséquent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, le Nom de Domaine et/ou les Marques, sauf accord préalable et écrit d’EDISYS S.A.S. EDISYS S.A.S ou la société affiliée disposent seules du droit d’enregistrer et de renouveler tout ou partie du Nom de Domaine et/ou des Marques auprès de tout organisme compétent. L’Utilisateur s’engage à ne pas déposer ou enregistrer tout ou partie du Nom de Domaine et/ou des Marques de quelque manière que ce soit auprès d’organismes compétents.

16.3- Droits de propriété intellectuelle sur le Service de formation

Les documents et les supports de cours de toute nature, présentés ou mis à la disposition de l’Utilisateur, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent l’entière propriété de EDISYS S.A.S Dès lors, hors le cas de la copie privée dans la stricte limite des conditions prévues par la loi, toute reproduction diffusion constitue une contrefaçon. EDISYS S.A.S accorde à chaque Participant une licence non exclusive d’utilisation personnelle des supports de formation. Cette licence est incessible. Ni le Participant, ni l’Utilisateur ne peuvent notamment créer une œuvre dérivée de ces supports, les sous-licencier, diffuser, louer ou prêter ou réitérer la formation sans l’intervention et l’autorisation préalable d’EDISYS S.A.S. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou de propriété industrielle d’EDISYS S.A.S pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 17  Données personnelles

Toutes données nominatives sur l’Utilisateur collectées par EDISYS S.A.S pourront faire l’objet d’un traitement informatique, l’Utilisateur reconnaît en avoir expressément connaissance. Tout Utilisateur peut demander, à tout moment, à EDISYS S.A.S la communication des informations nominatives le concernant et les faire retirer, rectifier, compléter, clarifier le cas échéant, conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978  modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l’Utilisateur pourra adresser un courrier postal à EDISYS S.A.S, Technoparc Bât 1 – Avenue de l’Occitane – BP 57 400 – 31674 Labège Cedex - France. Le traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL portant le numéro suivant : 735179

Article 18 Assistance

L'Utilisateur bénéficie d'un service d'assistance à l'utilisation des fonctions proposées par le site internet https://btp.spigao.com qui est accessible par messagerie électronique à l'adresse : info@spigao.com.

Article 19 Maintenance

Des opérations de maintenance sont périodiquement effectuées sur le site internet https://btp.spigao.com. A cette fin, EDISYS S.A.S pourra interrompre, à tout moment et sans préavis, momentanément l’accès aux services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com. Le site pourra également être interrompu pour effectuer des opérations de mises à jour ou d’amélioration ou pour faire évoluer son contenu et/ou sa présentation. Ces interruptions sont généralement de courte durée mais peuvent survenir durant la journée. L'Utilisateur renonce à toute réclamation à ce titre.

Article 20 Modifications

Du fait de l'évolution de l'offre des producteurs de bases de données, EDISYS S.A.S se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, pour les Services disponibles sur le site internet https://btp.spigao.com ce que l'Utilisateur accepte par avance. Les Conditions Générales d'Utilisation et de vente accessibles en ligne par la fonction « conditions générales d’utilisation » prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation et de vente  imprimées. EDISYS S.A.S se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales, à charge pour elle d'en avertir l'Utilisateur par un message sur la page d'accueil du site internet https://btp.spigao.com.  Ce message apparaît automatiquement lors de la connexion au site internet  https://btp.spigao.com, il est demandé à l'Utilisateur de le valider pour accéder aux Services.  En cliquant sur le bouton de validation, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ladite modification. Néanmoins, l'Utilisateur peut, après avoir pris connaissance des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation et de Vente , par dérogation à l'article 22 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, résilier son abonnement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première connexion au site internet https://btp.spigao.com qu'il a effectuée après la modification des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en ligne. Dans ce cas, cette résiliation prendra effet au jour de cette première connexion. Aucune indemnité ne sera due dans le cadre de cette résiliation. Il est convenu entre les parties que la preuve de la connaissance des modifications apportées aux conditions des producteurs ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, est régie par l'article 11 des présentes. Cette résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 21 Contestations

Pour tout litige opposant les parties et portant sur un objet autre que l'émission ou le règlement d'une facture, les parties conviennent qu'avant toute saisine, même par voie de référé, des Tribunaux de l'ordre judiciaire conformément à l'article 24 ci-après, ils auront recours à une tentative de conciliation. La partie la plus diligente proposera par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre, une réunion de conciliation convoquée dans le mois de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et qui se tiendra en présence d'un Expert Judiciaire en informatique agréé par la Cour d'Appel de Paris, qu'elle aura choisi et rémunéré.

Article 22 Résiliation

L’abonnement peut être résilié de plein droit par EDISYS S.A.S en cas de défaut de paiement, même partiel, à son échéance ou d'inexécution d'une seule des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en cas d’augmentation anormalement excessive des consommations de l’abonné. La résiliation de l’abonnement interviendra de plein de droit, sans formalité judiciaire, huit (8) jours après l’envoi par EDISYS S.A.S d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, nonobstant toute consignation ou offre réelle postérieure au délai ci-dessus. La violation des conditions d'usage interne des bases de données par l'Utilisateur entraînera une résiliation immédiate de plein droit de l’abonnement, sans préavis, dès notification de la résiliation par EDISYS S.A.S avec obligation de destruction immédiate et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels auraient droit EDISYS S.A.S. En cas de résiliation de l’abonnement par suite d'inexécution par l'Utilisateur d'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou pour une cause quelconque imputable à l'Utilisateur, le coût de l’abonnement restera acquis en totalité à EDISYS S.A.S à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres droits.

Article 23 Dispositions diverses

L'Utilisateur s'engage à informer par écrit EDISYS S.A.S de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de modifications des informations contenues sur le Formulaire d’abonnement. Dans l’hypothèse ou l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, ou incomplètes, EDISYS S.A.S serait en droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement dans les conditions prévues dans l’article 22 ci-dessus. EDISYS S.A.S peut, à tout moment, céder ou apporter sous quelque forme que ce soit, les Services, ainsi que le bénéfice de l’abonnement de l'Utilisateur, à la seule condition pour EDISYS S.A.S de notifier à l'Utilisateur cette cession ou apport par un message d'information accessible lors de la connexion au site internet.https://btp.spigao.com, l'Utilisateur acceptant par avance un(e) tel(le) cession ou apport. L'Utilisateur autorise EDISYS S.A.S à utiliser à des fins commerciales et/ou promotionnelles son nom en qualité d'utilisateur des Services, lorsque l'Utilisateur est une personne morale. Sauf disposition contraire, tant pendant la durée des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente qu'après son expiration, quelle qu'en soit la cause, pendant une (1) année, chaque partie s'engage à garder secrètes toutes les informations confidentielles intéressant l'autre partie qui auraient pu lui être révélées. Chaque partie s'engage par ailleurs à prendre, à l'égard de son personnel et de toutes personnes extérieures qui auraient accès aux développements réalisés dans le cadre des présentes, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité durant cette même période. L'Utilisateur est informé que cette obligation de confidentialité est une condition substantielle de l'engagement d’EDISYS S.A.S aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente constituent l'intégralité des accords liant l’Utilisateur à EDISYS S.A.S et à toute société affiliée impliquée dans la commercialisation du service https://btp.spigao.com et remplace tout contrat ou accord passé précédemment. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'avérait nulle au regard d'un règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ni altérer la validité de ses autres dispositions. L’Utilisateur s’engage à ne pas embaucher ou débaucher le personnel d’EDISYS S.A.S pendant toute la durée de l’abonnement et pendant un (1) an à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 24 Loi applicable – Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par le droit Français.  Pour toute contestation relative à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.